Modalités pour les commande - Termes et conditions de vente
ACCUSÉ DE RÉCEPTION : On doit accuser réception de la présente commande sans délai en remplissant et en retournant en bonne et due forme l’accusé de réception ci-joint. L’acheteur se réserve le droit d’annuler cette commande si l’accusé de réception n’est pas envoyé dans un laps de temps raisonnable. Toute disposition non conforme aux présentes modalités de commande ou supplémentaire que le vendeur applique à la présente commande ne liera pas l’acheteur.
LIVRAISON : Le temps fait partie essentiellement de cet accord. La défaillance du vendeur à traiter la commande avant la “date d’exigibilité”, ou la date d’expédition reconnue, donne à l’acheteur le droit, en plus de ses autres droits et recours, a) de donner au vendeur l’occasion de remédier à cette situation dans la période de temps fixée par l’acheteur ou b) d’annuler entièrement ou partiellement la commande au gré de l’acheteur sans que cela ne l’oblige à verser des dommages-intérêts ou une indemnité.
EMBALLAGE : Toute la marchandise, tous les emballages et contenants doivent être emballés, marqués et étiquetés conformément aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux ou toute autre loi ou tout autre règlement adoptés par une autorité gouvernementale compétente sur la protection et la sécurité des personnes et des biens, et les prix incluent tous les frais d’emballage, de mises en caisses et de transport au lieu F.A.B. La marchandise doit être mise en boîte, emballée ou mise en caisses de façon à remplir les conditions de frais de transport et de fret les plus bas.
DOCUMENTS : GÉNÉRALITÉS – Les connaissements, factures aériennes, etc. doivent indiquer notre numéro de commande, le poids net d’expédition et la description de la marchandise conformément au type de transport. Une liste d’emballage indiquant notre numéro de commande et notre (nos) numéro(s) de pièce(s) doit être placée à l’extérieur d’un carton d’expédition. VENDEURS CANADIENS : Les factures en double doivent être postées sans délai. VENDEURS AMÉRICAINS : Les factures commerciales en double accompagnées de deux (2) factures certifiées des douanes du Canada doivent être postées par avion le jour de l’expédition; quatre (4) factures certifiées des douanes du Canada doivent accompagner le connaissement, la facture aérienne et l’expédition. AUTRES VENDEURS ÉTRANGERS : Voir la lettre de crédit pour les documents nécessaires.
BIENS DE L’ACHETEUR : Tout le matériel, y compris les outils ou la machinerie que l’acheteur a fourni ou spécifiquement payé et relatif à la marchandise sera la propriété de l’acheteur, pourra être enlevé en tout temps et sans frais à la demande de l’acheteur, ne sera utilisé que pour traiter les commandes de l’acheteur, devra être gardé séparément des autres matériaux ou outils, devra être clairement identifié comme étant la propriété de l’acheteur, devra être assuré par le vendeur, et le montant de la perte sera versé à l’acheteur, et il devra être renvoyé à l’acheteur sur demande. Le vendeur se tient pour responsable de tous les dommages et de toutes les pertes dudit matériel et convient de le garder en bon état de fonctionnement.
INSPECTION, REJET : Toute la marchandise livrée fera l’objet d’une inspection finale par l’acheteur dans les trente (30) jours suivant la livraison. Tous les articles qui ne se conforment pas aux spécifications ne sont pas garantis, sont expédiés avant le temps prévu, sont en excès ou envoyés à la place d’articles commandés peuvent être rejetés par l’acheteur et retournés ou détenus aux frais et risques du vendeur.
DÉDOMMAGEMENT : Le vendeur convient de dédommager et de tenir indemne l’acheteur relativement à la demande, aux exigences, aux poursuites ou à toute action semblable intentée contre l’acheteur relative à toute blessure corporelle, tout décès ou tout dommage aux biens, quel que soit l’auteur de cette demande, entièrement ou partiellement fondée sur la négligence, les fautes, les actes ou l’omissions réels ou présumés du vendeur ou de l’un de ses agents, préposés ou employés, et de dédommager et de tenir indemne l’acheteur des dépenses, responsabilités et pertes de tout type, dont les frais juridiques découlant de toute demande, poursuite ou action prétendant la contrefaçon d’un brevet, d’une marque de commerce, d’un droit d’auteur, ou de tout droit personnel contractuel ou de propriétaire.
GARANTIES : Le vendeur garantit que toute la marchandise couverte par la présente commande se conforme aux spécifications, aux dessins et autres descriptions fournis ou choisis par l’acheteur et qu’elle est de qualité commerciale, de bonne fabrication et exempte de défaut. Ces garanties subsisteront après l’inspection, les tests et l’acceptation et prendront effet à l’avantage de l’acheteur, de ses successeurs, des ses mandataires, des ses clients et des utilisateurs des produits de l’acheteur et elles s’ajoutent à toutes les autres garanties en vigueur faites par le vendeur et toutes celles sous-entendues par la loi.
Le paiement, par l’acheteur, du prix d’achat total ou d’une partie de celui-ci, ou un défaut d’exécuter tout terme ou toute condition en-cela ou d’exercer tout droit ou privilège d’abandon de toute infraction ne doit pas constituer un abandon de tout autre terme, condition, droit ou obligation ou tout abandon de cela.
Loi dominante : L’acheteur et le vendeur dont d’accord pour dire que la loi de la Province de Québec doit gouverner l’interprétation et l’effet de ce contrat, sauf pour les provinces du Canada autres que le Québec, où les lois de la Province d’Ontario doivent s’appliquer.
TERMES ET CONDITIONS DE VENTES
1. ROBCO INC. (ci-après appelée “la Compagnie”) n’est pas responsable des pertes ou dommages directs ou indirects découlant d’un retard dans la livraison ou d’un défaut de livraison de la totalité ou d’une partie des marchandises. Toutes les marchandises doivent être expédiées aux risques de l’Acheteur et la Compagnie n’est pas responsable des marchandises avariées ou perdues en cours de route.
2. Toute erreur concernant le poids, la quantité ou toute autre spécification doit être indiquée sur le connaissement ou le bordereau d’envoi du transporteur et toute réclamation en découlant ne sera pas prise en considération par la Compagnie à moins qu’elle ne fasse l’objet d’un avis écrit envoyé dans les dix (10) jours suivant réception des marchandises par l’Acheteur.
3. La Compagnie garantit que tous les produits qu’elle fabrique sont libres de tous défauts de matériau et de vice de fabrication. La seule responsabilité de la Compagnie envers l’acheteur pour quelque raison que ce soit est à son choix, de réparer ou de remplacer, (F.O.B) tout travail ou marchandise du client trouvée défectueuse quant aux matériaux ou à la fabrication, à condition que la Compagnie reçoive un avis écrit à l’effet de telles défectuosités dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise. La présente garantie exclut toutes autres garanties, expresses ou implicites, légales ou contractuelles, ainsi que toute garantie ou condition tendant que le produit est vendable ou qu’il convient à l’usage qu’on veut en faire. En aucun cas, la Compagnie doit être responsable des pertes directes ou indirectes au client (incluant, sans s’y limiter, les pertes de profits, les pertes de production, ou les responsabilités à l’acheteur ou aux tierces personnes) ou de tout dommage spécial ou dissuasif.
4. Les produits qui ne sont pas fabriqués par la Compagnie ne comportent pas d’autres garanties que celles qui sont fournies à la Compagnie par les fabricants, mais la Compagnie ne fournit en aucun cas d’autres garanties que celles qui sont énoncées au paragraphe 3 des présentes.
5. Si la marchandise est fabriquée conformément aux plans et devis de l’Acheteur, la Compagnie n’est pas responsable des pertes ou dommages découlant d’un défaut de conception.
6. L’acheteur accepte d’indemniser et de tenir à couvert la Compagnie de toute demande, action ou dommage qui résulte de l’utilisation de la marchandise de l’acheteur ou des tierces personnes achetée sous ce contrat.
7. À moins de disposition contraire énoncée aux présentes, les délais de paiement sont de trente (30) jours francs à compter de la date de la facturation avec un intérêt de 2 % par mois pour les paiements en retard.
8. À moins de disposition contraire énoncée aux présentes, les soumissions doivent être acceptées au moyen de commandes envoyées par écrit dans les trente (30) jours de la date de soumission et toutes les commandes sont sujettes à l’approbation du crédit de l’Acheteur.
9. Tous les prix sont sujets À des changements sans avis, sauf s’il en est dit autrement dans ce text. Toute augmentation du coût de la main d’oeuvre de l’entreprise et/ou des matériaux qui survient après la date de la proposition et pendant le terme de tout contrat qui résulterait d’une telle proposition doit être ajoutée au prix et est payable par l’Acheteur.
10. L’Acheteur doit payer toutes les taxes, droits et autre charges imposées sur les marchandises par toutes autorités gouvernementales à moins de stipulations contraires.
11. Si l’Acheteur fait défaut de payer toute somme à sa date d’échéance, la Compagnie a le droit soit de suspendre tous autres envois prévus aux termes du contrat en cause ou de tous autres contrats passés avec l’Acheteur jusqu’à ce que l’on remédie à ce défaut, soit de résilier alors ou ultérieurement ledit contrat ou tous autres contrats pour ce qui est de toutes autres marchandises devant être livrées en vertu de ces contrats.
12. Les soumissions sont présentées et les commandes acceptées sur l’entente expresse que la Compagnie se réserve le droit de fournir et facturer jusqu’à 10 p. 100 de la quantité commandée, sur la base d’un prix fixé au pro rata. Une fois la commande agréée, la Compagnie n’accepte aucune annulation de tous les articles ou certains d’entre eux et aucune diminution de quantité.
13. Ces termes et conditions de vente ne doivent être modifiés par aucune disposition de toute autre sorte d’accord, de bon de vente ou d’accord similaire, et aucune modification ne doit s’attacher à la Compagnie sauf si cette modification est écrite et signée par toutes les parties à ceci.
14. Autrement que spécifié par écrit, les frais d’outillage cités et/ou facturés par la Compagnie représentent seulement une partie de leur coûts actuels et par conséquent ces frais ne donnent pas l’entière propriété à l’Acheteur. La Compagnie accepte de maintenir, à ses propres frais, l’outillage en bonne condition d’utilisation. Si l’Acheteur désire posséder l’entière propriété de l’outillage, la Compagnie est en titre de percevoir un montant supplémentaire et l’entretien de l’outillage devient la responsabilité de l’Acheteur.
15. Aucun produit ne peut être retourné sans l’autorisation de la Compagnie. Lors d’une autorisation, les instructions d’expédition doivent être appliquées, autrement les frais supplémentaires de retour non autorisés seront déduits des crédits alloués. À l’exception des produits retournés pour défaut ou ne rencontrant pas les spécifications, la Compagnie pourra charger des frais de réapprovisionnement.
16. Loi dominante : L’acheteur et le vendeur sont d’accord pour dire que la loi de la Province de Québec doit gouverner l’interprétation et l’effet de ce contrat, sauf pour les provinces du Canada autres que le Québec, où les lois de la Province d’Ontario doivent s’appliquer.